Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

 

ETUDES ENVIRONNEMENT est votre lien privilégié avec l'administration (DDTM, DDPP, Préfecture) et vous accompagne à chaque évolution de votre exploitation.

 


  • Déclaration d'activité
  • Demande d'enregistrement
  • Autorisation d'exploiter
  • Etude d'impact
  • Etude d'incidence Natura 2000
  • Plans d'épandage
  • Rapport de base
  • Capacité de stockage (DeXeL)
  • Plans de fumure
  • Déclaration des flux d'azote
  • Déclaration des émissions polluantes (ammoniac)
  • Demande de subventions

Forts d'une réelle expérience du terrain, d'une connaissance des textes en vigueur, et des outils adaptés (cartographie et photos satellites IGN, logiciel de fumure, logiciel de dimensionnement des ouvrages de stockage DeXel) nous disposons d'une grande réactivité pour que votre projet aboutisse. Nous réalisons dans ce cadre différentes prestations afin de vous accompagner et vous conseiller dans la poursuite de votre activité en conformité avec les exigences réglementaires et administratives :


 

Procédure d'enregistrement

 

Les demandes soumises à enregistrement sont à déposer en préfecture, le dossier de demande d'enregistrement est transmis à l'inspection des installations classées, qui vérifie s'il est complet et le cas échéant propose au préfet de le faire compléter.

 

L'inspecteur des installations classées en charge du dossier peut prendre contact directement avec l'exploitant pour obtenir des explications et précisions. A cet égard, il peut être utile de prendre son attache avant même le dépôt du dossier.

 

Le dossier, une fois complet, est soumis :

  • A l'avis du conseil municipal des communes concernées,
  • A une consultation du public en mairie et sur internet pendant 4 semaines (soit une durée identique à une enquête publique).

 

L'ensemble des informations ainsi recueilles fait l'objet d'un rapport de synthèse préparé par l'inspection des installations classées.

 

En l'absence de mesures particulières, l'enregistrement peut alors être prononcés par le préfet par arrêté d'enregistrement, sans autre procédure.

 

En cas d'aménagement des prescriptions générales, suite à la sollicitation du demandeur dans son dossier (sous réserve que le préfet considère que cette modification de prescription n'est pas substantielle en référence à l'article R.512-33) ou sur proposition de l'inspection des installations classées, ou en cas d'avis défavorable au dossier d'enregistrement, le rapport de synthèse et les propositions de l'inspection sont présentés à l'avis du Conseil Départementale de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) après échange avec l'exploitant, conformément à l'article R.512.46.17.

 

La décision peut ensuite être prononcée par le préfet (arrêté d'enregistrement). Les mesures de publicité de l'arrêté sont similaires à celles pratiquées pour les arrêtés d'autorisation, avec notamment publication sur internet.

 

En l'absence de mesures particulières et comme prévu à l'article R.512-4617, la procédure d'enregistrement permet de réduire à 5 mois le délai d'instruction du dossier d'enregistrement.

Ci-dessus: Procédure d'enregistrement

Études d'impact au cas par cas


L'objectif de la mise en place de la procédure d'examen au cas des projets, des plans et programmes ainsi que des documents d'urbanisme vise à améliorer l'efficience des études d'impact/évaluations environnementales en imposant celles-ci uniquement lorsqu'elles sont jugées nécessaires par l'autorité environnementale.


La décision de la nécessité d'une étude d'impact/évaluation environnementale se fait à partir  de l'analyse des caractéristiques des projets, plans /programmes ou documents d'urbanisme, de sa localisation et de ses impacts potentielles sur l'environnement ou la santé.

Les formulaires de demande d'examen au cas pas cas et les décisions dont ils font l'objet sont mis en ligne sur le site internet de l'autorité environnementale compétente.